Art. 3 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Catégories de projets

Mesures financières (art. 7ss LPEc) - Création, implantation et extension d'entreprises - Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc)

Art. 3 RPEc · Catégories de projets

1. Les contributions financières à fonds perdu visent principalement à la création, à l'implantation et/ou à l'extension d'entreprises.

2. Ce type de mesures offre un soutien

a) à la recherche et au développement;

b) à l'investissement;

c) aux études liées aux processus;

d) à l'emploi;

e) au loyer;

f) au développement de nouveaux marchés.