Art. 29 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Suppression de l'aide et restitution

1. Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si les charges et conditions ne sont pas respectées, l'organe ou la structure qui a octroyé l'aide peut la supprimer et exiger le remboursement des montants déjà versés.