Art. 28 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Obligations des bénéficiaires

1. Pendant la durée de l'aide au sens des articles 7, 9 et 9a LPEc, l'entreprise bénéficiaire est tenue de présenter, à l'organisme chargé du suivi, les informations exigées dans le cadre du contrat et ses comptes annuels, dans un délai de un mois, ou de six mois après la clôture de l'exercice.

2. Pendant la durée de l'aide selon les articles 15 et 19b LPEc, chaque bénéficiaire est tenu-e de présenter annuellement un rapport intermédiaire sur l'évolution de son projet. Au terme de la période d'aide, un rapport final comprenant le décompte final du projet doit être présenté.