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Art. 27 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Rapport de gestion

Procédure et compétences (art. 20ss LPEc)
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Art. 27 RPEc · Rapport de gestion

1. Dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, Capital Risque Fribourg SA remet à la Direction son rapport de gestion annuel contenant les comptes audités ainsi que la liste des participations en cours accompagnés des montants y relatifs.

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