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Art. 26 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Organisation de la structure de capital-risque

Procédure et compétences (art. 20ss LPEc)
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Art. 26 RPEc · Organisation de la structure de capital-risque

1. Capital Risque Fribourg SA est une société anonyme au sens des articles 620 et suivants du code des obligations et s'organise par ses statuts.

2. L'Etat s'assure qu'une personne représentant la Direction siège au conseil d'administration de Capital Risque Fribourg SA, dans le respect des statuts de la société.

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