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Art. 25 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Financement des prêts d'amorçage
Art. 25 RPEc · Financement des prêts d'amorçage
1. L'Etat porte au budget, sous le centre de charges GENE, une contribution annuelle destinée aux prêts d'amorçage issue du crédit d'engagement approuvé par le Grand Conseil pour une période pluriannuelle, en fonction des besoins.
2. Cette contribution est versée à la Fondation SCF sous forme de dotation en capital, par tranches et en fonction des besoins de celle-ci.
3. Elle peut compléter son capital par des capitaux privés, des dons, des legs et d'autres contributions de personnes physiques ou morales, sous réserve que ces libéralités ne soient pas grevées de charges ou de conditions incompatibles avec son but.
4. Les éventuels revenus de l'activité de la Fondation SCF servent également à compléter son capital.
5. La fortune de la Fondation SCF doit être administrée conformément aux principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée des risques, tout en tenant compte de ses buts.
6. La fortune de la Fondation SCF couvre les frais de fonctionnement de cette dernière.