Art. 23 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage

1. La structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage est une fondation d'intérêt public à but non lucratif, la Fondation SCF.

2. Les statuts et le règlement d'organisation de la Fondation SCF sont approuvés par le Conseil d'Etat. Ils doivent respecter le présent règlement.

3. Le conseil de fondation est composé de trois membres au moins, dont une personne représentant la Direction. Le Conseil d'Etat en nomme le président ou la présidente et est informé de toute modification de la composition du conseil de fondation.

4. Le conseil de fondation est chargé de prendre des décisions liées à l'octroi et au remboursement des prêts.

5. Il peut confier tout ou partie du traitement et du suivi des dossiers sous la forme d'un mandat à l'association Fri Up.

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