Art. 22 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique

1. Le secrétariat de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique est assuré par la Promotion économique.

2. Le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat est applicable pour le reste.