Art. 21 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Demandes

1. Les demandes de contributions financières, accompagnées des pièces et des documents nécessaires (notamment un plan d'affaires), doivent être déposées auprès de la Promotion économique.

2. Un préavis favorable de la Promotion économique avant le début de la réalisation du projet ou avant l'acquisition des terrains ou avant le début des travaux d'équipement ou de construction vaut autorisation au sens de l'article 24 al. 2 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions.