Art. 20 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régionale

1. Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport aux taux pratiqués sur le marché.

2. Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux.

3. Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur remboursement telles que titres hypothécaires, polices d'assurances, cautionnements ou engagements solidaires.

4. D'un montant minimal de 100'000 francs (comprenant la part du canton et celle de la Confédération), les prêts sont octroyés pour une durée adaptée à la nature du projet. En règle générale, la durée du prêt est de dix ans. Elle peut être portée à vingt ans au maximum.

5. Le montant du prêt s'élève au maximum à la moitié du coût reconnu de l'infrastructure pour des projets de nature privée et au maximum aux deux tiers du coût reconnu de l'infrastructure pour des projets de nature publique ou réalisés en partenariat privé-public.

6. Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total. Il fait toutefois l'objet d'un remboursement anticipé en cas d'aliénation de l'infrastructure financée.

7. Les prêts sont versés au prorata des décaissements effectués par le ou la bénéficiaire, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes du montant du prêt; le solde est versé après approbation du décompte final de construction.

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