Art. 19 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Fonds propres

1. La participation minimale exigée en fonds propres est de un cinquième des coûts pris en considération, en fonction de la capacité financière du ou de la bénéficiaire.

2. Les autorités de décision peuvent, dans des cas concrets, déroger à ce pourcentage minimal.

3. Aucune contribution financière n'est octroyée pour des projets bénéficiant d'autres aides financières importantes de l'Etat.

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