Art. 17 Règlement sur la promotion économique (RPEc)

1. Les prêts accordés par l'Etat aux régions, en application de l'article 16a LPEc, ne portent pas d'intérêts.

2. Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur remboursement.

3. Le prêt fait l'objet d'une convention. Il est remboursé par annuités, dès le versement de son montant total, sur une durée maximale de quinze ans.

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