Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
900.11 WFRRPEC CH-FR

Art. 13 Règlement sur la promotion économique (RPEc)

Mesures financières (art. 7ss LPEc) - Création, implantation et extension d'entreprises - Capital-risque (art. 10a LPEc)
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RPEc

1. Les moyens de capital-risque servent à financer des sociétés avec un caractère innovant ou à haute valeur ajoutée, et avec un fort potentiel de croissance.

2. L'Etat participe à l'octroi de capital-risque par le biais de sa participation dans la société Capital Risque Fribourg SA.

← Art. 12 RPEc Règlement sur la promotion économique (RPEc) Art. 14 RPEc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →