Art. 12 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Modalités

1. Le financement est limité dans le temps et est soumis à un plan de remboursement. Il est remboursable

a) en tout temps par le porteur ou la porteuse de projet;

b) selon le plan de remboursement fixé par décision d'octroi ou une révision ultérieure de cette dernière;

c) en cas d'abandon du projet, le conseil de fondation peut décider d'une renonciation partielle jusqu'à un maximum de 50 % du remboursement du prêt et fixer un nouveau calendrier de remboursement pour le solde du prêt;

d) en principe totalement dès qu'une levée de fonds totale est supérieure à 1 million de francs.

2. Le taux d'intérêt est de 0 % tant que le projet ne génère pas de chiffre d'affaires, mais au plus durant trois ans. Passé ce délai ou dès que le projet génère un chiffre d'affaires, le taux d'intérêt est fixé à 5 %.

3. Dès que le projet a levé un montant total de capital supérieur à 1 million de francs, le remboursement du prêt est en principe exigible, et le taux passe à 10 %.

4. Ces taux peuvent être révisés périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux.

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