Art. 11 Règlement sur la promotion économique (RPEc) - Conditions

1. Des prêts d'amorçage peuvent être accordés aux conditions cumulatives suivantes

a) le porteur ou la porteuse de projet développe un projet innovant ou à haute valeur ajoutée;

b) le caractère innovant porte sur la technologie, le processus de production ou le modèle d'affaires que le projet intègre.

2. Le porteur ou la porteuse de projet conclut une convention avec la Fondation SCF, laquelle prévoit au moins

a) le devoir d'information de la part du porteur ou de la porteuse de projet;

b) les conditions du prêt;

c) le plan de remboursement;

d) l'obligation pour le porteur ou la porteuse de projet ou la future société d'être domicilié-e, ou d'exercer son activité économique principale dans le canton de Fribourg dans un délai maximal de douze mois à compter de l'octroi du prêt.

3. En cas de non-respect de l'obligation de domicile ou en cas de départ du canton, le solde du remboursement est immédiatement exigible dans sa totalité, avec un intérêt rétroactif de 10 % et un intérêt couru de 10 % au-delà de ce délai.

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