Art. 9 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Cautionnement supracantonal

Mesures financières - Création, implantation et extension d'entreprises

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Art. 9 LPEc · Cautionnement supracantonal

1. L'Etat peut participer à des organisations régionales de cautionnement au sens de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de cautionner des crédits d'exploitation ou d'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises.

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