Art. 8 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Octroi de contributions financières - Conditions de l'aide

1. Les contributions financières sont allouées pour le financement de projets d'entreprises dont l'activité est conforme aux objectifs de la politique cantonale et régionale de développement économique.

2. L'Etat veille à ce que ces contributions ne créent pas de distorsion de concurrence.

3. Le montant des contributions financières, octroyées pour une durée limitée, est fixé en fonction de l'importance du projet pour l'économie cantonale.

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