Art. 7 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Octroi de contributions financières - Principe

1. L'Etat peut octroyer des contributions financières pour soutenir des projets favorisant la création de nouvelles places de travail ou le maintien de places de travail existantes, à condition que lesdits projets aient un caractère novateur ou un impact jugé important sur l'économie cantonale.

2. Par projets à caractère novateur on entend notamment les projets visant à

a) la modernisation des processus de production et de gestion existants;

b) l'amélioration et le développement de produits et de services;

c) l'industrialisation de nouveaux produits et de services;

d) le développement de nouveaux marchés.

3. Le soutien financier peut être accordé aussi bien à des projets d'entreprises existantes que dans le cadre de la création et de l'implantation d'entreprises.

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