Legislator Jurisprudence & Législation
900.1 WFGLPEC CH-FR

Art. 5 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Rôle de la Promotion économique

Mesures générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LPEc · Rôle de la Promotion économique

1. L'unité administrative chargée de la promotion économique (ci-après: la Promotion économique) a notamment pour tâches

a) de promouvoir le canton comme place économique;

b) de soutenir les entreprises établies dans le canton dans leurs efforts d'innovation, d'investissements et de transmission;

c) de soutenir l'implantation d'entreprises;

d) de soutenir la création d'entreprises;

e) de servir d'intermédiaire entre les acteurs jouant un rôle dans la poursuite de buts de promotion économique;

f) de conduire, sur le plan opérationnel, la politique économique régionale et d'appliquer la législation en la matière.

2. Elle est subordonnée à la Direction et peut mandater des organes externes pour la seconder dans l'exécution de ses tâches.

← Art. 4a LPEc Loi sur la promotion économique (LPEc) - Buts Art. 7 LPEc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →