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Art. 4a Loi sur la promotion économique (LPEc) - Rôle du Conseil d'Etat

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Art. 4a LPEc · Rôle du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de promotion économique.

2. La Direction chargée de l'économie (ci-après: la Direction) est l'autorité d'application de la présente loi.

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