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Art. 33 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Exécution et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 33 LPEc · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

2. Cette loi est soumise au referendum financier facultatif.

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