Art. 3 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Formes de promotion et contributions financières

1. L'Etat peut encourager

a) la création, l'implantation et l'extension d'entreprises;

b) les efforts d'innovation, de diversification et de réformes de structures au sein des entreprises;

c) l'acquisition et la mise en valeur de terrains et de bâtiments destinés aux activités économiques;

d) les initiatives, les programmes et les projets de politique d'innovation régionale;

e) l'action des acteurs régionaux;

f) l'action des organismes d'aide aux entreprises, de promotion de l'innovation, de transfert technologique et de valorisation du savoir.

1bis. Les projets qui bénéficient de contributions au sens de l'alinéa 1 et qui réalisent des contributions significatives au développement durable de l'économie cantonale peuvent être mis au bénéfice de contributions financières exceptionnelles.

2. La nature, la forme et l'importance des contributions financières sont précisées dans le règlement.

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