Art. 29 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Droit transitoire

1. Les aides octroyées sur la base de la législation sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne avant l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2007 de la présente loi restent soumises aux conditions prévues dans cette législation.

2. Les règles de la modification du 24 mai 2018 s'appliquent aux demandes d'aides pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification.