Art. 28 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Renseignements fallacieux

1. Lorsque l'autorité compétente est induite en erreur par des affirmations inexactes ou par la dissimulation de faits ou lorsqu'il y a tentative de l'induire en erreur, l'aide est supprimée ou refusée. Les montants versés sont restitués.

2. Les montants versés par l'Etat sont intégralement restitués si, dans les cinq ans qui suivent l'échéance de la prestation financière, l'objet de l'aide change d'affectation et n'entre plus dans le cadre de la promotion économique.

3. La poursuite pénale est réservée.

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