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Art. 27 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Infraction à l'obligation de renseigner

Obligation de renseigner et sanctions
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Art. 27 LPEc · Infraction à l'obligation de renseigner

1. Si l'obligation de renseigner est enfreinte, l'autorité compétente peut refuser l'aide ou exiger la restitution des montants déjà versés.

2. L'article 292 du code pénal suisse est réservé.

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