Art. 26 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Obligation de renseigner

1. Celui qui requiert l'aide prévue par la présente loi est tenu de fournir à l'autorité compétente tout renseignement en rapport avec l'objet de l'aide et de lui permettre, sur demande, de prendre connaissance des comptes et de tout autre document.

2. L'obligation de renseigner persiste pendant toute la durée de l'aide.