Art. 25e Loi sur la promotion économique (LPEc) - Financement des cautionnements - Structure cantonale

1. Les engagements de cautionnement par le biais de l'organisation cantonale sont couverts par une provision au bilan de l'Etat, dont le taux de couverture est fixé par le règlement.

2. Le montant de la provision est adapté périodiquement aux volumes d'engagements de cautionnement cantonal.