Art. 25d Loi sur la promotion économique (LPEc) - Financement des cautionnements - Structure supracantonale

1. Les participations du canton au financement des organisations régionales prévues à l'article 9 sont portées au bilan de l'Etat.

2. Le règlement fixe les compétences décisionnelles relatives à l'allocation de ces moyens financiers.