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Art. 25c Loi sur la promotion économique (LPEc) - Financement du soutien à la création et au développement de nouvelles entreprises

Financement
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Art. 25c LPEc · Financement du soutien à la création et au développement de nouvelles entreprises

1. Toute dotation en capital aux structures de l'article 10a fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente.

2. Les modalités de dotation sont précisées dans le règlement.

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