Art. 25 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Financement des contributions aux entreprises

1. Les contributions financières, à l'exception de celles qui sont prévues à l'article 10a al. 2, sont portées au budget de la Promotion économique.

2. Leur total est fixé par voie de décret pour une période maximale de cinq ans. Le Conseil d'Etat présente annuellement un rapport sur la situation des contributions financières promises et versées.