Art. 24 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Recours

1. Les voies de recours ordinaires s'appliquent contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat et la Direction.

2. Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours préalable au Conseil d'Etat, dans les trente jours dès leur communication.