Art. 23a Loi sur la promotion économique (LPEc) - Suivi des projets de politique d'innovation régionale

1. Les initiatives, programmes et projets mis au bénéfice de l'aide font l'objet d'un suivi quant à leur réalisation et sont évalués régulièrement.

2. Les organismes bénéficiant de prestations financières de l'Etat au sens de la présente loi fournissent chaque année un rapport sur leurs activités.