Art. 22c Loi sur la promotion économique (LPEc) - Organes de décision - Structure chargée de la gestion du capital-risque

1. Le soutien en capital-risque est géré, le cas échéant, par la structure prévue à l'article 10a al. 2.

2. Les modalités de participation de l'Etat au capital de cette structure sont fixées par le règlement.