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Art. 22b Loi sur la promotion économique (LPEc) - Organes de décision - Structure chargée de l'octroi de prêts d'amorçage

Procédure et compétence
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Art. 22b LPEc · Structure chargée de l'octroi de prêts d'amorçage

1. Les prêts d'amorçage sont octroyés, le cas échéant, par la structure prévue à l'article 10a al. 1, selon les limites fixées par le règlement.

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