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Art. 22a Loi sur la promotion économique (LPEc) - Organes de décision - Direction

Procédure et compétence
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Art. 22a LPEc · Direction

1. Lorsque le montant des aides financières sollicitées en vertu de la présente loi est inférieur à 30'000 francs, la requête fait l'objet d'une décision prise par la Direction.

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