Art. 21 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Organes de décision - Conseil d'Etat

1. Lorsque le montant total, cautionnements y compris, des aides financières sollicitées en vertu de la présente loi est supérieur à 300'000 francs, la requête fait l'objet d'une décision prise par le Conseil d'Etat.

2. Celui-ci peut aussi être saisi directement de demandes inférieures au montant précité, lorsque les circonstances l'exigent.