Art. 19b Loi sur la promotion économique (LPEc) - Contributions financières en faveur d'initiatives, de programmes et de projets

1. Les contributions financières sont accordées conformément aux dispositions de la législation fédérale. Elles intègrent notamment les coûts liés à la direction de projets.

2. L'Etat peut allouer des contributions financières qui excèdent les montants des contributions fédérales.

3. Le cofinancement de projets d'infrastructures peut cependant se faire sous forme de prêts avec ou sans intérêts, de contributions à fonds perdu ou de contributions au service de l'intérêt.

4. A titre exceptionnel, pour des projets importants, un cumul avec d'autres aides financières cantonales est possible.

5. L'Etat subordonne sa contribution à une participation financière adéquate des porteurs de projets.

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