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Art. 19 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Programme pluriannuel de mise en œuvre

Politique d'innovation régionale
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Art. 19 LPEc · Programme pluriannuel de mise en œuvre

1. Le Conseil d'Etat définit sa stratégie de politique d'innovation régionale dans un programme pluriannuel de mise en œuvre, conformément à la législation fédérale.

2. Le programme prend en considération le plan directeur cantonal, les plans directeurs régionaux et les objectifs des politiques sectorielles concernées et des acteurs régionaux.

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