900.1
WFGLPEC
CH-FR
Art. 19 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Programme pluriannuel de mise en œuvre
Politique d'innovation régionale
Art. 19 LPEc · Programme pluriannuel de mise en œuvre
1. Le Conseil d'Etat définit sa stratégie de politique d'innovation régionale dans un programme pluriannuel de mise en œuvre, conformément à la législation fédérale.
2. Le programme prend en considération le plan directeur cantonal, les plans directeurs régionaux et les objectifs des politiques sectorielles concernées et des acteurs régionaux.