Art. 15 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Actions de l'Etat

1. Sur la proposition des deux Directions mentionnées à l'article 14, le Conseil d'Etat désigne les terrains et bâtiments considérés comme stratégiques pour le développement économique du canton.

2. En conformité avec les objectifs de la politique cantonale de développement économique, l'Etat peut octroyer des contributions financières pour

a) l'acquisition, l'équipement de terrains et le service de la rente, dans le cas de droits de superficie;

b) l'acquisition, la construction et la mise à disposition de bâtiments.

3. ...

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