Art. 14 Loi sur la promotion économique (LPEc) - Principes

1. L'Etat veille à l'existence d'une offre effective et attrayante de terrains et de bâtiments destinés aux activités économiques.

2. A cette fin, la Direction et la Direction chargée de l'aménagement du territoire proposent des mesures concrètes au Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions légales en vigueur.