Art. 2 Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1992 et s'applique aux demandes présentées à partir de cette date.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.