Art. 1 Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger

1. Le loyer initial d'un logement à caractère social construit par une personne à l'étranger est fixé à 4,8 % du coût de revient de ce logement.

2. Ce loyer augmente de 7 % tous les deux ans selon un plan des loyers portant sur vingt-cinq ans, fixé par le Service du logement.