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Art. 4 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

Immeubles pour lesquels la subvention a été promise avant le 1er juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,1 %

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Art. 4 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

1. Les limites des articles 2 et 3 s'appliquent aux nouveaux contrats de bail et aux contrats en cours lors des contrôles périodiques.

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