Art. 3 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

1. Les abaissements supplémentaires sont accordés pour les logements occupés par des personnes dont la fortune totale, après déduction des dettes dont l'existence est prouvée, ne dépasse pas 144'000 francs.

2. Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de 16'900 francs.