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Art. 2 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social
Art. 2 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social
1. Les limites de revenu donnant droit à l'abaissement supplémentaire sont les suivantes
a) pour les logements destinés à des familles, le taux de subvention à fonds perdu (canton et commune) est de 0,6 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs;
b) pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à des personnes ayant besoin de soins, le taux de subvention à fonds perdu (canton et commune) est de 1,2 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs.
2. Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de 2500 francs.