Art. 11 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

1. L'ordonnance du 9 décembre 2002 fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social (RSF 87.23) est abrogée, sous réserve des dispositions transitoires de la présente ordonnance.