Art. 10 Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

1. Les locataires dont le contrat de bail a été signé avant le 1er janvier 2003 seront informés lors du prochain contrôle annuel que les limites de revenu et de fortune de la présente ordonnance seront appliquées dès le contrôle annuel suivant. Les limites de l'ordonnance du 9 décembre 2002 s'appliquent à titre transitoire.

2. Cette disposition s'applique aussi aux personnes en formation dont le contrat de bail a été signé avant le 1er août 1998.