Art. 9 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Aide de l'Etat

1. Pour les logements destinés à des familles, le taux de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre 0,6 % du coût de revient du logement et le taux de l'aide communale.

2. Pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à des personnes ayant besoin de soins, le taux de l'Etat correspond à la différence entre 1,2 % du coût de revient du logement et le taux de l'aide communale. Il en va de même pour les logements de trois pièces et plus destinés à des familles à revenu très modeste.