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Art. 7 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Forme de l'aide

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Nature et forme de l'aide
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Art. 7 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Forme de l'aide

1. Les abaissements supplémentaires des loyers sont assurés par des subsides dont le taux est constant, versés à fonds perdu par l'Etat et la commune.

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