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Art. 6 Loi encourageant la construction de logements à caractère social - Abaissement supplémentaire des loyers

Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers - Nature et forme de l'aide
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Art. 6 Loi encourageant la construction de logements à caractère social · Abaissement supplémentaire des loyers

1. L'aide consiste en un abaissement supplémentaire des loyers accordé aux bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II prévus par la législation fédérale, sous réserve de l'article 11.

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